Commentaire sur la décision Jannesar c. Yousuf de la Cour supérieure

À travers une analyse critique de la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Jannesar c. Yousuf, les auteurs examinent les multiples difficultés que soulèvent la reconnaissance et l’exé- cution au Québec des jugements rendus par défaut à l’étranger. Il est notamment question du rapport entre l’article 3156 C.c.Q. et l’article 2822 C.c.Q., particulièrement en ce qui concerne le fardeau de preuve incombant au demandeur en vertu du premier alinéa de l’article 3156. Contrairement à ce qu’affirme le juge, les auteurs sont d’avis que l’exigence de prouver la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance effectuée à l’étranger ne peut être satisfaite sur le fondement d’une mention tirée du jugement même objet de l’exequatur.

Suite de l’affaire : 

La Cour d’appel a statué le 10 novembre 2014 en infirmant le jugement de la Cour supérieur commenté. La Cour adhère complètement à notre raisonnement : la preuve d’une signification régulière ne peut procéder du jugement même dont on demande la reconnaissance. Affirmer le contraire équivaut à une pétition de principe (par.17).

Yousuf c. Jannesar, 2014 QCCA 2096, disponible sur http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2014/2014qcca2096/2014qcca2096.html#_ftnref17

Ce contenu a été mis à jour le 9 octobre 2016 à 22 h 00 min.