Le rôle de la clause de réserve de propriété dans la vente à tempérament

La clause de réserve de propriété est la stipulation selon laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause, assez répandue dans les ventes à crédit, a pour effet de rendre concomitants le versement effectif du prix et le transfert de propriété.

A travers une analyse comparative en droits irakien, égyptien et français, les auteurs mettent en exergue les spécificités de cette technique et les fonctions qu’elle assure en tant que véritable sureté au bénéfice du vendeur impayé.

 

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2014 à 12 h 08 min.