Séparés de corps, mais pas nécessairement de biens !

À travers une analyse critique de la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Topala c. Burrogano, l’auteur examine les difficultés que soulèvent les régimes matrimoniaux étrangers applicables à certains résidents du Québec, particulièrement en ce qui a trait aux obligations des notaires.

Ce contenu a été mis à jour le 23 août 2014 à 12 h 08 min.