Le mariage “gris” à but migratoire devant le juge québécois


Les mariages “gris” se caractérisent par l’intention frauduleuse de l’un des futurs conjoints qui se sert du mariage comme moyen pour immigrer en trompant l’autre. Définies comme des « escroqueries sentimentales à but migratoire », ces mariages posent de nombreux problèmes juridiques. Les tribunaux québécois sont de plus en plus confrontés à des demandes en annulation de mariage intentées par l’époux citoyen canadien ou résident permanent du Canada contre le conjoint étranger. A travers un examen critique de quelques décisions récentes le conférencier met l’accent sur les difficultés de preuve et le flottement jurisprudentiel qui règne en la matière débouchant à ce qu’on peut qualifier d’« impressionnisme judiciaire ».

Ce contenu a été mis à jour le 8 juin 2017 à 21 h 44 min.