Le mariage « gris » à but migratoire devant le juge québécois

7e Conférence annuelle CARFMS, "Coherence and Incoherence in Migration Management and Integration: Policies, Practices and Perspectives", , Montréal

7-9 mai 2014

Les mariages “gris” se caractérisent par l’intention frauduleuse de l’un des futurs conjoints qui se sert du mariage comme moyen pour immigrer en trompant l’autre. Définies comme des « escroqueries sentimentales à but migratoire », ces mariages posent de nombreux problèmes juridiques. Les tribunaux québécois sont de plus en plus confrontés à des demandes en annulation de mariage intentées par l’époux citoyen canadien ou résident permanent du Canada contre le conjoint étranger. A travers un examen critique de quelques décisions récentes le conférencier met l’accent sur les difficultés de preuve et le flottement jurisprudentiel qui règne en la matière débouchant à ce qu’on peut qualifier d’« impressionnisme judiciaire ».

Ce contenu a été mis à jour le 8 juin 2017 à 21 h 44 min.