Jugement rendu par défaut à l’étranger : Le droit québécois protège-t-il suffisamment les défendeurs résidant au Québec ?

« Jugement rendu par défaut à l’étranger : Le droit québécois protège-t-il suffisamment les défendeurs résidant au Québec ? Commentaire sur la décision Jannesar c. Yousuf de la Cour supérieure », Revue du Barreau, vol.72, 2013, p. 555-578 (avec Jeffrey Talpis).

À travers une analyse critique de la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Jannesar c. Yousuf, les auteurs examinent les multiples difficultés que soulèvent la reconnaissance et l’exécution au Québec des jugements rendus par défaut à l’étranger. Il est notamment question des rapports entre l’article 3156 C.c.Q. et l’article 2822 C.c.Q., particulièrement en ce qui concerne le fardeau de preuve incombant au demandeur. Contrairement à ce qu’affirme le juge, les auteurs soutiennent que l’exigence de prouver la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance en vertu du premier alinéa de l’article 3156, ne saurait être satisfaite sur le fondement d’une mention tirée du jugement même objet de l’exequatur.

Suite de l’affaire : 

La Cour d’appel a statué, le 10 novembre 2014, en infirmant le jugement de la Cour supérieur commenté. La Cour adhère complètement à notre raisonnement : la preuve d’une signification régulière ne peut procéder du jugement même dont on demande la reconnaissance. Affirmer le contraire équivaut à une pétition de principe (par.17).

Yousuf c. Jannesar, 2014 QCCA 2096, disponible ici 

Ce contenu a été mis à jour le 5 décembre 2018 à 16 h 26 min.