Droit comparé | Page 10
Le rôle de la clause de réserve de propriété dans la vente à tempérament
La clause de réserve de propriété est la stipulation selon laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause, assez répandue dans les ventes à crédit, a pour effet de rendre concomitants le versement effectif du prix et le transfert de propriété. A travers une analyse […] Lire la suite
La vente à tempérament
La responsabilité civile de la naissance d’un enfant handicapé : étude de la jurisprudence française
Dans la fameuse affaire Perruche (Cass. Ass.plén. 17 nov. 2000), la Cour de cassation française a reconnu droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice, le handicap n’étant pas pu être décelé par les médecins avant la naissance. L’auteur traite des implications de cette jurisprudence en France et de la possibilité d’aboutir […] Lire la suite
La nature juridique de l’effet translatif de propriété dans le contrat de vente
Si le contrat de vente a pour finalité de transmettre la propriété d’une chose du vendeur à l’acheteur, les modalités de ce transfert varient selon les législations. D’après certaines, le transfert de la propriété se produit solo consensu, par le seul effet de vente. Selon d’autres, la vente ne fait que créer une obligation à […] Lire la suite
Le régime juridique de la clause pénale : étude de droit comparé irakien et égyptien
La clause pénale est la stipulation en vertu de laquelle un contractant s’engage en cas d’inexécution de son obligation à verser à l’autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire. A travers un examen comparatif en droits français, égyptien et irakien, l’auteur envisage la possibilité de modérer ou réviser la clause pénale par le juge […] Lire la suite